Présentation de l'OMERT

Présentation générale

statut

Conseil d’Administration

Direction Générale

Plan de situation de l'OMERT

Présentation générale

Compte tenu de l’importance du secteur des télécommunications pour le développement social et économique du pays, l e Gouvernement avait procédé à une première réforme en 1993 avec la séparation de la poste des télécommunications et l’établissement d’une société de droit privé pour exploiter ce secteur.

Depuis cette première étape, l’environnement national et international dans le secteur a considérablement changé et continue encore d’évoluer. Les télécommunications, en tant que support, se révèlent aujourd’hui comme un facteur clé de succès dans tous les secteurs de l’économie. Le Gouvernement malgache a alors envisagé la seconde étape dans la réforme du secteur, en vue d’accroître la participation du secteur privé dans le développement harmonieux des services de télécommunication sur l’ensemble du territoire national et de préciser les rôles distincts à jouer par l’Etat et le secteur privé.

Les autorités malgaches ont alors promulgué la loi n°96-034 du 27 janvier 1997, portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications et qui prévoit notamment la mise en place de l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT) pour assurer les fonctions de régulation d’une manière efficace, indépendante, transparente et impartiale. Il s’agit de garantir les règles qui permettent à tous les opérateurs intervenant dans le secteur, d’assurer leurs intérêts.

L’OMERT devra également veiller qu’aucun opérateur n’empêche d’autres opérateurs privés qui décident d’intervenir dans le secteur nouvellement ouvert à la concurrence, de pouvoir développer leurs activités dans des conditions techniques et tarifaires satisfaisantes.

Statut

Aux termes de l’article 25 de la loi n°96-034, ainsi que du décret n°97-1077 du 28 août 1997, il est institué un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de l’OMERT est situé à Antananarivo. Sa dissolution ne peut être prononcé que par une loi.

Conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°96-034, le Conseil d’Administration de l’OMERT est composé de sept membres, nommés par décret pris en Conseil des Ministres en raison de leur compétence en matière de télécommunications, financière, économique ou juridique.

Cinq des sept membres du Conseil d’administration ont été nommés par le décret n° 2001-936 du 26 octobre 2001; il s'agit de Messieurs :

MARCEL Aimé, Président du Conseil d’administration ;

RASATA RAINIKETAMANGA, Vice-Président ;

RAJAOARISOA Lala Armand, membre ;

RAFIDINARIVO Jocelyn, membre ;

VELONTRASINA Julien, membre.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelables une fois.

Les attributions du Conseil d’Administration de l’OMERT sont définies par les dispositions de l’article 31 de la loi n°96-034.

Direction générale

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°96-034, les fonctions du Directeur Général sont exercées par une personnalité recrutée par voie d’appel d’offres d’emploi lancé par le Conseil d’Administration. Son mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Les attributions du Directeur Général de l’OMERT sont définies par les dispositions de l’article 33 de la loi n°96-034.

L’actuel Directeur Général, Monsieur ANDRIAMANANORO Augustin, a été nommé par le décret n°2010-0937 du 25 novenbre 2010.

Attributions

L’article 34 de la loi n°96-034 définit les charges de l’OMERT, qui sont notamment :

d’octroyer les licences aux propriétaires de réseau, de recevoir les déclarations de conformité des prestataires de services, de délivrer les autorisation aux propriétaires de réseau privé et les homologations aux fournisseurs de terminaux;

d’étudier, et de transmettre au Ministère, les propositions suivant à définir, à compléter ou à modifier le cadre juridique ou économique dans lequel s’exercent les activités des télécommunications. A ce titre, il prépare les projets de loi et de décret et les arrêtés ministériels et les soumet au Ministre chargé des télécommunications ;

de représenter le Ministre chargé des télécommunications aux réunions internationales traitant de la gestion le spectre des fréquences et autre question de la réglementation, de développement et de normalisation des télécommunications ;

de participer ou d’adhérer à des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet et l’étude et l’amélioration de la réglementation et de le gestion des télécommunications et de radiocommunications, et des normes correspondantes ;

d’assurer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques de façon à assurer une utilisation rationnelle du spectre par les utilisateurs étant donné les besoins propres de l’Etat exprimés par le comité de Coordination des Télécommunications de Madagascar, et tout en assurant pour l’allocation des fréquences aux télécommunications civiles une neutralité entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ;

d’attribuer les points hauts aux titulaires des licences concernés tout en assurant une neutralité entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ;

d’établir le plan de numérotation et d’affecter les numéros aux titulaires des licences et les prestations de services tout en assurant une neutralité entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ;

de veiller à l’exécution des cahiers des charges ; le cas échéant, d’adresser au titulaire de licence les recommandations et les mises en demeure en vue d’assurer le respect des engagements correspondants ;

de s’assurer de respect de la réglementation technique en vigueur dans le secteur des télécommunications et des radiocommunications, y compris la radiodiffusion ;

de protéger les intérêts des consommateurs en tant qu’usagers professionnels et résidentiels des services de télécommunications ;

d’arbitrer les différents entre, d’une part, les titulaires des licences et, d’autre part, les titulaires des licences et les prestataires de services : les parties concernées de la décision de l’OMERT pourront ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes lesquelles auront été précisées dans le cahier des charges. L’OMERT recevra également les plaintes des utilisateurs, les instruira dans un délai maximum de deux mois, et le cas échéant, prendra à l’encontre des titulaires des licences ou des prestataires des services en faute les sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

de mener une enquête suite à la réception d’une plainte formelle d’un titulaire de licence ou d’un prestataire de service concernant toute possibilité de concurrence déloyale ;

d’assurer que la concurrence entre les titulaires des licences et les prestataires des services soit loyale pour prévenir et corriger, entre autres, l’abus des positions dominantes, la tarification visant à décourager la concurrence, et les accords qui ont l’effet de restreindre l’opération du marché, y compris les ententes entre deux ou plusieurs opérateurs ;

de veiller à ce que les conditions financières ,administratives ou techniques d’interconnexion entre titulaires des licences ne constituent pas d’obstacle à la prestation des services.

Pouvoirs

Dans l’exercice de son mandat, l’OMERT a les pouvoirs nécessaires visant notamment à :

la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des pièces et l’inspection des biens ;

la production et l’examen des documents relevant un différend entre titulaires des licences, prestataires des services, et utilisateurs ;

gérer le Laboratoire National de Recherche en Télécommunications créé par l’arrêté ministériel n°1609/85 du 9 avril 1985, qui est chargé, en particulier, de la vérification des installations de télécommunications et de radiocommunications, et de la surveillance de l’utilisation du spectre. Cet organisme dispose des moyens matériels et des personnels techniques nécessaires pour exercer les vérifications à travers les centres de contrôle implantés sur le territoire national ;

établir les mises en demeures à l’encontre des titulaires des licences et de prestataires des services en infraction ; si celles-ci restent sans effet, il applique les sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;

suspendre temporairement les licences dans les conditions fixées par la réglementation ;

déposer les plaintes devant les tribunaux contre les titulaires des licences et les prestataires des services refusant de régulariser leur situation ou les dénoncer aux autorités répressives compétentes ;

assurer le recouvrement et l’utilisation des redevances de régulation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques. Le montant des redevances de régulation est fixé par décret, celui de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques par arrêté ministériel ;

faire publier au Journal Officiel de l’Etat et dans un rapport annuel public les textes réglementaires qu’il propose, ainsi que les décisions particulières prises en application de la présente loi ;

publier tout document qu’il estime nécessaire pour l’exécution de ses fonctions et notamment en vue d’une consultation ou information publique.

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Contacts

Siège : Route des Hydrocarbures Alarobia

BP 99991-MPT 101 Antananarivo - Madagascar

Tél : + 261 20 22 42119– Fax : + 261 20 23 21516 – Courrier : omert@moov.mg – Site web : www.omert.mg

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