OFFICE MALAGASY D’ETUDES
ET DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
(OMERT)
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portant octroi à TELECOM MALAGASY S.A (TELMA), d’une licence d’exploitation de services de télécommunication entre points fixes à Madagascar
L’Office
Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications ;
- Vu le décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et Services des Télécommunications ;
- Vu le décret n° 97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications (OMERT) ;
- Vu le décret n° 2001-1011 du 06 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT ;
- Vu le décret n° 99-143 du 24 février 1999 portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication ;
- Vu le décret n° 99-144 du 24 février 1999 modifiant l’article 8 du décret n° 97-1155 et portant sur le nouveau taux à appliquer pour la fixation ainsi que les nouvelles modalités de paiement de la taxe de régulation ;
- Vu le décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication ;
- Vu le décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesure à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034,
- Vu le décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques,
- Vu le décret n° 2001-128 du 14 février 2001 fixant les modalités d’octroi de licences à TELECOM MALAGASY SA. dans le cadre du désengagement de l’Etat,
- Vu l’arrêté n° 8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques,
DECIDE :
Article premier. – Une licence d’une durée de vingt (20) ans est délivrée à TELECOM MALAGASY S.A (TELMA), pour l’installation et l’exploitation sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar d’un réseau ouvert au public permettant de fournir des services de télécommunication nationaux et internationaux entre points fixes par fil, câble (coaxial, métallique ou fibre optique), système radioélectrique ou optique, système électromagnétique ou tout autre procédé technique semblable.
Les services de télécommunication objets de la licence sont les suivants :
- Services de Téléphonie fixe ;
- Services de Télex ;
- Services de Télégraphie ;
- Service de Revente de Capacité interurbaine y compris la fourniture de lignes et circuits loués ou spécialisés ;
- Service de Publiphone
- Location, installation entretien de matériels et équipements de communications ; et
- Fourniture de réseaux à usage privé à des tiers
Article 2. – La licence enregistrée sous le numéro 04/05, est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers
Article 3. – La licence, objet de la présente décision, est octroyée sous la
condition exclusive du respect des clauses du cahier des charges annexé à la
présente décision.
Article 4. – Le montant du droit de licence est fixé à QUATRE CENT MILLE US Dollars
(400.000 US Dollars), payable en une seule fois à l’OMERT, lors de l’octroi de la licence.
Article 6. – La durée de validité de la licence court à partir de la date de signature
de la présente décision.
Article 7. – Le cahier de charges annexé à la présente décision pourrait faire l’objet
de modifications compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le
secteur des télécommunications à
Madagascar.
Article 8 – Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 04 juin 2004
Le Directeur Général de l'OMERT
ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert