DECISION N°05/06-OMERT/DG/L

portant renouvellement de la licence de la société MADACOM

pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile

de norme GSM ouvert au public à Madagascar

L’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications,

- Vu la Constitution,

- Vu la Loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications,

- Vu le décret n°97-1155 du 27 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services des télécommunications,

- Vu le décret n°97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications,

- Vu le décret n°2001-1011 du 6 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT,

- Vu le décret n°99-143 du 24 février 1999 portant modalités d’encadrement tarifaire,

- Vu le décret n°99-144 du 24 février 1999 modifiant l’Article 8 du décret n°97-1155,

- Vu le décret n°99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication,

- Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034,

- Vu le décret n°99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques,

- Vu l’arrêté n°5056/97 du 4 juin 1997, portant octroi d’une licence d’exploitation d’un réseau de téléphonie cellulaire GSM au nom de la Société MADACOM Groupe DISTACOM, ainsi que le cahier des charges y annexé,

- Vu l’arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques,

- Vu la lettre du 16 septembre 2005 adressée à l’OMERT par le Président du Conseil d’Administration de MADACOM S.A. demandant le renouvellement anticipé de la licence,

DECIDE :

Article premier.- Est renouvelée pour une durée de dix (10) ans la licence délivrée à MADACOM S.A., pour l’installation et l’exploitation sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public permettant de fournir des services de télécommunication nationaux et internationaux par des postes téléphoniques mobiles.

Les services de télécommunication objets de la licence sont les suivants :

- Service de Téléphonie mobile;

- Service de Transfert de Données ;

- Service de Messagerie interpersonnelle ;

- Service de fourniture d’information d’utilité publique par un poste téléphonique mobile ;

- Location, installation et entretien de matériels et équipements de communications relatifs au réseau GSM mobile.

Article 2.- La licence enregistrée sous le numéro 05/02, est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers. Elle annule et remplace la licence octroyée par arrêté n°5056/97 du 4 juin 1997, portant octroi d’une licence d’exploitation d’un réseau de téléphonie cellulaire GSM au nom de la Société MADACOM Groupe DISTACOM.

Article 3.- La licence, objet de la présente décision, est octroyée sous la condition exclusive du respect des clauses du cahier des charges annexé à la présente décision.

Article 4.- Le montant du droit de licence est fixé à SIX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT Euros (615 400 Euros), payable en Ariary en une seule fois à l’OMERT, au cours en vigueur le jour du paiement.

Article 5.- Le service fourni par le titulaire utilisera les fréquences dont la liste est annexée au cahier des charges.

Article 6.- La durée de validité de la licence court à partir de la date de signature de la présente décision.

Article 7.- Le cahier des charges annexé à la présente décision pourrait faire l’objet de modifications compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications à Madagascar.

Article 8.- Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 21 septembre 2005

Le Directeur Général

ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert