DÉCISION N°06/02 – OMERT/DG/L

portant octroi de licence à la société TELMA MOBILE SA pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public à Madagascar.

L’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications,

- Vu la Constitution ;

- Vu la Loi n°2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications,

- Vu le décret n°97-1155 du 27 septembre 1997 modifié par les décrets n°2004-559 du 25 mai 2004 et 2004-561 du 25 mai 2004 portant réglementation des réseaux et services des télécommunications,

- Vu le décret n° 99-143 du 24 février 1999 portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication ;

- Vu le décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication,

- Vu le décret n° 99-227 du 24 mars 1999 modifié par le décret n02004-568 du 1^er juin 2004 définissant les procédures et mesure à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034,

- Vu le décret n° 99-228 du 24 mars 1999 modifié par le décret n°2006-236 du 10 mai 2005 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques,

- Vu le décret n°2001-128 du 14 février 2001 fixant les modalités d’octroi de licences à TELECOM MALAGASY SA dans le cadre du désengagement de l’Etat,

- Vu le décret n°2001-1011 du 6 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT,

- Vu le décret n°2006-202 du 21 mars 2006 fixant la taxe de régulation applicable au secteur des télécommunications et TIC,

- Vu l’Arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 modifié et complété par les Arrêtés n°10855-2004 du 8 juin 2004, n°6709-05 du 13 juin 2005, n°19992 du 29 décembre 2005 et n°6437-2006 du 24 avril 2006 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques,

- Vu l’article 4 de l’Avenant de clôture, Avenant N°2 en date du 4 juin 2004 au Contrat d’Achat d’Actions en date du 26 août 2003 entre la République de Madagascar et DISTACOM Malagasy Ltd., La Financière de l’Océan Indien SARL, Madagascar Télécom SARL, et Global Télécommunications SARL, relatif à la privatisation de TELECOM MALAGASY S.A.,

DECIDE :

Article premier. – Une licence d’une durée de dix (10) ans est octroyée à TELMA MOBILE SA, pour l’installation et l’exploitation sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM de deuxième génération ouvert au public permettant de fournir des services de télécommunication nationaux et internationaux par des postes téléphoniques moblies.

Les services de télécommunication objets de la licence sont les suivants :

- Service de Téléphonie mobile ;

- Service de transferts de Données ;

- Service de Messagerie interpersonnelle ;

- Service de fourniture d’information d’utilité publique par un poste téléphonique mobile ;

- Location, installation et entretien de matériels et équipements de communications relatifs au réseau GSM mobile.

Article 2. – La licence enregistrée sous le numéro 06/02, est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers.

Article 3. – La licence, objet de la présente décision, est octroyée sous la condition exclusive du respect des clauses du cahier des charges annexé à la présente décision.

Article 4. – Le montant du droit de licence est fixé à TROIS CENT MILLE Dollars des Etats-Unis (300 000 US Dollars), déjà payé en une seule fois à l’OMERT par le titulaire.

Article 5. – Le service fourni par le titulaire utilisera les fréquences dont la liste est annexée au cahier de charges. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, toute fréquence attribuée dans le cadre de la délivrance d’une licence et n’ayant pas fait l’objet d’aucune exploitation pendant une durée consécutive de plus de six (6) mois peut être révoquée.

Article 6. – La durée de validité de la licence court à partir de la date de signature de la présente décision. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 12(3) de la Loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, toute licence n’ayant pas fait l’objet d’aucune exploitation pendant une durée consécutive de plus de six (6) mois peut être révoquée.

Article 7. – Le cahier de charges annexé à la présente décision pourrait faire l’objet de modifications compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications à Madagascar.

Article 8 – Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 14 juillet 2006

Le Directeur Général de l'OMERT

ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert