DÉCISION N°05/05 – OMERT/DG/L

Portant renouvellement de la licence de la société ORANGE MADAGASCAR pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM à Madagascar.

L’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications,

- Vu la Constitution ;

- Vu la loi n° 96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications ;

- Vu le décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et Services des Télécommunications ;

- Vu le décret n° 97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications (OMERT) ;

- Vu le décret n° 2001-1011 du 06 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT ;

- Vu le décret n° 99-143 du 24 février 1999 portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication ;

- Vu le décret n° 99-144 du 24 février 1999 modifiant l’article 8 du décret n° 97-1155 et portant sur le nouveau taux à appliquer pour la fixation ainsi que les nouvelles modalités de paiement de la taxe de régulation ;

- Vu le décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication ;

- Vu le décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesure à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034,

- Vu le décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques,

- Vu le décret n° 6131/96 du 2 octobre 1996 portant octroi d’une licence d’exploitation d’un réseau cellulaire au nom de Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) ainsi que le cahier des charges y annexé,

- Vu l’arrêté n° 8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques,

- Vu la lettre du 28 janvier adressé à l’OMERT par Orange Madagascar demandant le renouvellement anticipé de la licence,

- Vu le Procès-verbal de la réunion du 3 février 2005 entre l’OMERT et la société Orange Madagascar en vue d’examiner le renouvellement anticipé de sa licence,

DECIDE :

Article premier. – Est renouvelée pour une durée de dix (10) ans la licence délivrée à ORANGE MADAGASCAR S.A., pour l’installation et l’exploitation sur l’ensemble du territoire de la Republique de Madagascar d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public permettant de fournir des services de télécommunication nationaux et internationaux par des postes téléphoniques mobiles.

Les services de télécommunication objets de la licence sont les suivants :

- Service de Téléphonie mobile ;

- Service de transferts de Données ;

- Service de Messagerie interpersonnelle ;

- Service de fourniture d’information d’utilité publique par un poste téléphonique mobile ;

- Location, installation et entretien de matériels et équipements de communications relatifs au réseau GSM mobile.

Article 2. – La licence enregistrée sous le numéro 05/01, est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers. Elle annule et remplace la licence octroyée par arrêté n° 6131/96 du 2 octobre 1996, portant octroi d’une licence d’exploitation d’un réseau cellulaire au nom de Société Réunionnaise de Radiotéléphone (SRR).

Article 3. – La licence, objet de la présente décision, est octroyée sous la condition exclusive du respect des clauses du cahier des charges annexé à la présente décision.

Article 4. – Le montant du droit de licence est fixé à SIX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT Euros (615.400 Euros), payable en une seule fois à l’OMERT, suivant la réglementation en vigeur.

Article 5. – Le service fourni par le titulaire utilisera les fréquences dont liste est annexée au cahier de charges.

Article 6. – La durée de validité de la licence court à partir de la date de signature de la présente décision.

Article 7. – Le cahier de charges annexé à la présente décision pourrait faire l’objet de modifications compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications à Madagascar.

Article 8 – Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 12 avril 2005

Le Directeur Général de l'OMERT

ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert